Législation pour réglementer la pratique sage-femme
La réglementation sur la pratique sage-femme est l'ensemble des critères et processus prévus par la loi, qui indique qui peut légalement exercer le métier ...
Midwifery Profession General Regulations - Justice
(1) La personne qui présente une demande doit être autorisée à travailler au Canada pour obtenir le titre de sage-femme autorisée. (2) An applicant is only ...
Code de déontologie des sages-femmes
Toute sage-femme doit s'abstenir, même en dehors de l'exercice de sa profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci. Une sage-femme ne peut exercer ...
Midwifery Profession Act - Justice
MIDWIFERY PROFESSION ACT. SNWT 2003,c.21. In force January 29, 2005. SI-001-2005. LOI SUR LA PROFESSION DE SAGE-FEMME. LTN-O 2003, ch. 21. En vigueur le 29 ...
Loi 44-13 Exercie de la profession de sage femme.pdf
la Loi, le Registre des sages-femmes pratiquantes doit contenir les renseignements supplémentaires suivants : a) le nom des sages-femmes, leur adresse et numéro ...
SAGES- FEMMES
Le projet de loi contient de plus certaines mesures visant à permettre l'intégration des sages-femmes au réseau de la santé et des services sociaux. À cet effet ...
Normes professionnelles des sages-femmes
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Normes mondiales pour la réglementation de la pratique sage-femme
legislation
Profil professionnel et de compétences de la sage-femme belge
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Les droits de prescription des sages-femmes
Est punie d'une amende de 5.000 à 20.000 dirhams, toute sage-femme autorisée à exercer dans le secteur privé, qui, nommée à un emploi public, omet d'en ...
Profession de sage-femme Chapitre Ier : Conditions d'exercice ...
La legislation veut qu'en Allemagne (Republique federale) toute femme enceinte re~oive les soins d'une sage-femme ; lors de !'accouche- ment, le medecin doit ...
Loi (1922) sur la santé publique (Sages-femmes) - Jersey Law
Loi qui définit le champ de pratique des sages-femmes et les actes autorisés qu'elles ont l'autorisation d'accomplir et qui établit la composition du Conseil ...
MODERNISATION de - Ordre des sages-femmes du Québec
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Arguments en faveur de la pratique de sage-femme:
... anglais, français, espagnol et arabe sur www.sowmy.org. ... Parallèlement, ces 73 pays ne disposent que de. 42 % des sages-femmes, du personnel infirmier et des ...
Midwives Regulation - Yukon Laws
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Profil professionnel et de compétences de la sage- femme belge
Catégorie 1 : Modèle de réglementation. 1.1. La réglementation est spécifique à la pratique sage-femme. 1.2. La réglementation doit s'appliquer au niveau ...
PROJET LOI 1056 (SAGE FEMME).indd - Conseil National
D'après cette législation, il ressort que la sage-femme est autorisée à effectuer certains actes médicaux de façon autonome et à réaliser certains actes mé ...