CODE CIVIL
(Ordonnance 1298 du 23 décembre 1958.) Le payement doit être exécuté dans le lieu désigné par la convention. Si le lieu n'y est pas désigné, le payement ...
Code civil.pdf
Ces codes ont pour objectif de démontrer l'utilité de l'ouverture des données publiques juridiques tant législatives que jurisprudentielles.
Code des personnes et de la Famille - UNICEF Data
Article 69 : L'officier de l'état civil qui célèbre le mariage doit en dresser acte sur le registre des mariages et en faire mention en marge de l'acte de ...
Le code des personnes et de la famille béninois - JaFBase
... CIVIL. 2. TABLE DES MATIERES. TITRE PRELIMINAIRE : DE LA ... Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.
LÉGISLATIONS NATIONALES - AWS
1958
CODE CIVIL Français de 1958
En éditant le Code civil français de 1958, en vigueur au Tchad dans certaines de ses dispositions, l'objectif des initiateurs de cette ?uvre est de mettre à la ...
2.Bénin - Center for Reproductive Rights
Ainsi, des pratiques telles que le lévirat, les rites du veuvage, les mutilations féminines génitales, le mariage forcé y sont légitimées. Quant ...
Pandémie de la COVID-19 et force majeure en droit béninois - AWS
En l'occurrence, la Guinée dispose de son propre Code civil. En revanche, est toujours applicable au Bénin le Code civil français en vigueur au 4 septembre 1958 ...
Rapport sur le Droit de la Citoyenneté: Benin
La législation OHADA complète les modifications du Code civil de 1958 en abrogeant les dispositions du Titre neuvième (Du contrat de société), du. Titre ...
n°039 - CIPB
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republique du benin - Isidore Clément CAPO-CHICHI
Bénin
Human Rights Violations in Benin - OMCT
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RECUEIL DE TEXTES SUR L'ETAT CIVIL BENINOIS
L'acte de mariage répond à des règles de forme définies par le code civil. Certaines d'entre elles sont communes à l'ensemble des actes de l'état civil et d' ...
Rapport - FIDH
À l'heure où la République du Bénin recense seize (16) personnes atteintes de la Coronavirus ... 1958 (le « Code civil 1958 »). L'application de ...
le code des personnes et de la famille - Afrilex
l'autonomie de la volonté (article 113435 du code civil français de 1958)36 encore en vigueur au Bénin. L'autonomie de la volonté suppose l'exis- tence d ...
CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DU BENIN
Cependant, l'article 55 du code de la nationalité béninoise permet que la décision de réintégration dans la nationalité béninoise soit prise ...
Conférence des États parties à la Convention des Nations Uni
Criminal Code of the Republic of Benin provide the following. ... The Criminal Code, the Code of Criminal Procedure, the Code of Civil, Commercial ...